Plus d'articles...

1. Sans ordonnance présidentielle, pas de reprise des poursuites individuelles par la caution après clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
2. L'irrégularité qui entache le mandat sous seing privé de se porter caution s'étend au cautionnement subséquent donné sous la forme authentique
3. La caution, subrogée conventionnellement dans les droits du créancier avant l'ouverture de la procédure collective, a seule qualité pour déclarer sa créance
4. Qualité d'emprunteur non averti et possibilité pour la caution de se prévaloir de l'extinction totale ou partielle, par compensation, de la dette garantie
5. La caution peut se prévaloir d'une hypothèque que lui a consentie le débiteur principal malgré la subrogation de créance
6. Cautionnement : exceptions opposables au créancier