Dans un communiqué de presse du 12 avril 2011, la commission des affaires juridiques du Parlement européen a annoncé qu'elle souhaitait que l'Union européenne prenne des mesures concernant le gel et la (...)
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L'apposition d'une virgule entre la formule caractérisant l'engagement de caution et celle relative à la solidarité n'affecte pas la portée des mentions manuscrites conformes aux dispositions légales.
Les (...)
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Un acte authentique déclaré faux ne peut pas valoir comme commencement de preuve par écrit pour prouver le cautionnement.
Dans un arrêt du 16 décembre 2008, la cour d'appel de Chambéry a dit que MM. B., C. et (...)
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L'article L. 626-11 du code de commerce issu de la loi de sauvegarde accordant aux cautions personnes physiques le bénéfice des dispositions du plan de sauvegarde, est sans application dans le cas d'un contrat de (...)
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L'absence de date sur l'acte de cautionnement ne peut fonder une action en nullité.
Une banque a consenti à la société A. des facilités de caisse garanties par le cautionnement solidaire de Mme X. à (...)
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En l'absence de tout lien entre la sous-caution et le créancier, la sous-caution ne peut rechercher la condamnation de celui-ci à raison de l'abus ou de la fraude manifestes commis par lui.
Dans un arrêt du 11 (...)
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La seule mention d'aval portée sur une traite sans indication du débiteur garanti ne peut constituer un commencement de preuve par écrit de l'existence d'un cautionnement contracté en faveur du tireur porteur.
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