Le fait de s'immiscer dans la gestion d'une entreprise ne constitue pas un élément suffisant pour qualifier la caution de caution avertie.
Par acte notarié dressé le 27 janvier 1993, un particulier s'est rendu (...)
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La disproportion s'apprécie lors de la conclusion de l'engagement au regard du montant de l'engagement et des biens et revenus de la caution.
Une banque a consenti à une société un prêt de 400.000 €, garanti (...)
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Une caution peut être déchargée de son engagement en cas d'absence de revendication dans les délais par le crédit-bailleur et à condition de faire partir le délai de revendication.
La société S. et la (...)
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Une société civile immobilière est un créancier professionnel au sens de l'article L. 341-4 du cide de la consommation.
Une société civile immobilière a donné à bail des locaux à usage commercial. M. X. (...)
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La Cour de cassation considère que la caution, qui est gérant et associé unique, est nécessairement une caution avertie.
Mme X. s'est rendue caution de deux prêts accordés par une caisse à la société dont (...)
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La défaillance du créancier ayant pour effet, non d’éteindre la créance, mais d’exclure son titulaire des répartitions et dividendes, cette sanction ne constitue pas une exception inhérente à la dette, (...)
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Le fait pour la caution de ne pas avoir fait d'étude sur la faisabilité du projet dont elle garantit le financement et son manque d'expérience ne constituent pas des fautes exonérant le banquier de sa (...)
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