La caution qui a renoncé en connaissance de cause à la protection du code de la consommation ne peut plus s’en prévaloir.
En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 5 février 2013, le (...)
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S’agissant d’un gage portant sur des éléments visés à l’article L. 527-3 du code de commerce, les parties, dont l’une est un établissement de crédit, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du (...)
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La signature unique apposée en fin de texte, à la suite des deux mentions manuscrites exigées dans l'acte de cautionnement solidaire, ne constitue pas une cause de nullité de l'engagement de caution solidaire.
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Un engagement de caution souscrit en l'absence d'autorisation du conseil d'administration, dès lors que cette autorisation est une condition préalable et nécessaire, est inopposable et de nul effet à l'égard d'une (...)
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La caution avertie ne peut engager la responsabilité de la banque fondée sur un manquement au devoir de conseil et soutien abusif que si elle démontre que le créancier disposait d'informations qu'elle aurait (...)
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La dissimulation d'informations de la part de la banque sur la viabilité du projet à l'origine du prêt constitue une manoeuvre dolosive résultant en la nullité de l'engagement de cautionnement.
Le dirigeant (...)
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Aucune obligation ne pèse sur le créancier gagiste de vérifier, lors de la constitution du gage, que les marchandises litigieuses ne sont pas grevées d'une clause de réserve de propriété.
La société A. a (...)
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