Une association sportive, même sans but lucratif, est assimilée à une entreprise : ses cautions doivent bénéficier d'une information de la banque sur le fondement de l'article L. 313-22 du CMF.
M. et Mme X. (...)
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En cas d'absorption d'une société ayant souscrit un engagement de sous-caution, la société absorbante est donc tenue d'exécuter cet engagement dans les termes de celui-ci
La société A., a consenti un crédit (...)
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La caution disposant d'un patrimoine significatif ne peut rapporter la preuve d'une disproportion manifeste entre le cautionnement et son patrimoine.
M. X. s'est rendu caution solidaire envers une banque d'un prêt (...)
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Le banquier a une obligation d’information envers son client et sa caution sur les conditions de fonctionnement de la garantie Oséo. La sanction du défaut de cette obligation peut toutefois être limitée si la (...)
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Le défaut d'information annuelle de la caution par la banque entraîne la déchéance des intérêts au taux conventionnel, les cautions étant seulement tenues au paiement des intérêts au taux légal.
Dans un (...)
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Lorsque deux sociétés forment un groupe, que la société cautionnée est l'associée majoritaire de la société caution, et que celle-ci, en tant que filiale, a un intérêt à favoriser le financement de sa (...)
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Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, (...)
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