La vente conclue entre les parties à un prêt garanti par une hypothèque de second rang et portant sur le terrain hypothéqué, sous la condition résolutoire du remboursement du prêt, est entachée de (...)
Lire la suite...
Si l’engagement d’une caution est clair et sans ambiguïté sur sa portée, la caution ne pourra pas le remettre en question.
Une banque a consenti à la société J. une facilité de caisse d'un montant de (...)
Lire la suite...
Dans un "cautionnement personnel, solidaire et indivisible avec affectation hypothécaire", l'affectation hypothécaire n'est que l'accessoire du cautionnement. La caution personne physique peut donc se prévaloir (...)
Lire la suite...
L'opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale, ayant pu se produire en l'état du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008 à la suite de la (...)
Lire la suite...
L'opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale n'a pas pour effet de soumettre les poursuites du créancier contre la caution à cette (...)
Lire la suite...
Un créancier ne peut pas démontrer l’existence d’un préjudice personnel et distinct dès lors qu’il n’est pas le seul à bénéficier du gage et de la disparition d’un stock préjudiciable.
La société (...)
Lire la suite...
La caution doit prouver que son engagement était disproportionné au jour de son engagement.
Une banque a assigné en paiement les cautions d'une SCI qui a cessé d'honorer les échéances de deux prêts qu'elle (...)
Lire la suite...
