L'action fondée sur les dispositions de l’article L. 141-17 du code de commerce, destinée à obtenir de l’acquéreur du fonds de commerce les sommes par lui versées au vendeur avant l’expiration du délai d’opposition, tend à la reconstitution du gage commun des créanciers de la procédure et relève donc de la qualité pour agir du mandataire.

Par acte publié au Bodacc, une société a cédé son fonds de commerce moyennant un prix, dont le solde, d'un montant de 1.368.488 €, n'a pas été remis à la société d'avocats désignée en qualité de séquestre mais versé directement au vendeur.A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la cédante, le liquidateur a assigné la société cessionnaire en paiement d'une partie du prix de vente du fonds équivalente au montant du passif de la (...)