Dans l'affaire des onze banques s'étant entendues sur le montant des commissions interbancaire liée au traitement des chèques, la Cour de cassation censure les juges du fond.

Par une décision du 20 septembre 2010, l'autorité de la concurrence avait condamné onze banques pour s'être entendues, de janvier 2002 à juillet 2007 sur le montant des commissions interbancaires liées au traitement des chèques, à l'occasion de la dématérialisation du système de compensation des chèques. Devant la cour d'appel, deux associations étaient intervenues volontairement à l'instance, la première à titre principal et la seconde à titre accessoire.La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 23 février 2012, avait annulé la décision de l'Autorité, soutenant que les banques poursuivies ne s'étaient pas rendues coupables (...)