La loi n° 2015-1303 du 19 octobre 2015 autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, a été publiée au Journal officiel du 20 octobre 2015.© LegalNews 2017Références- Loi n° 2015-1303 du 19 octobre 2015 autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2015, n° 0243, 20 octobre - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetAccord de partenariat économique d’étape Côte d’Ivoire / UE : adoption en 1ère lecture à l'AN du projet de loi autorisant la ratification - Legalnews, 26 juin 2015Mots-clésDroit des (...)