La qualité de créancier confère en elle-même l'intérêt nécessaire pour avoir qualité à solliciter la dissolution d'une société unipersonnelle.
Une société civile immobilière (SCI) ouvre un compte (...)
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La suspension temporaire du droit de vote dans les sociétés cotées d'un actionnaire pour les actions par lesquelles il a franchi un seuil à la hausse sans déclarer le franchissement dans le délai imparti, est (...)
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Publication au JORF d'un décret Simplification des modes de financement des structures d'insertion par l'activité économique.
Afin de renforcer les structures de l'insertion par l'activité économique (...)
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Le ministre Pierre Moscovici a reçu le 13 février 2014 à Bercy le rapport 2013 de l’Observatoire des délais de paiement.
Le rapport 2013 de l’observatoire des délais de paiement, publié le 13 février (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant les seuils propres aux catégories comptables des micro-entreprises et petites entreprises.
Un décret du 17 février 2014, publié au Journal officiel du 19 février 2014, (...)
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Le Conseil stratégique de l'attractivité a présenté le 17 février 2014 les mesures destinées à renforcer les investissements étrangers en France.
"La France est un pays où l'on peut investir" : voici la (...)
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Après avoir interprété les articles du code de commerce, le Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés exclut la possibilité de la coprésidence pour les sociétés à actions simplifiée.
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