Les obligations prévues aux articles L. 312-7, L. 312-8, L. 312-10 et L. 312-33 du code de la consommation ne sont pas applicables, en cas de renégociation d’un prêt immobilier entre les mêmes parties, aux (...)
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L'acheteur d'une chose comportant un vice caché qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien ne peut plus invoquer l'action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu mais peut (...)
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Après que certains grands studios d’Hollywood ont modifié les conditions contractuelles relatives au financement et à l’installation d’équipements de projection numérique dans les cinémas, et craignant (...)
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Même saisonnier, un bail peut juridiquement s’avérer être un bail commercial.
Des locataires inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) disposaient des locaux donnés à bail durant toute (...)
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Le mandant d'une agence immobilière en liquidation judiciaire n'a pas à déclarer sa créance de restitution résultant des dispositions de la loi du 2 janvier 1970 au passif de la procédure.
La société A., (...)
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Par décision du 20 juillet 2010, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 4 mars 2011, la Commission européenne indique que la mise à exécution de l’aide d’État C 27/09 (ex N 34/B/09) (...)
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Dans un rapport encore provisoire, le député Daniel Fasquelle préconise d'élargir le droit de préemption des communes et d'autoriser celles-ci à mettre en location-gérance le commerce avant la rétrocession du (...)
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