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Cartographie des notaires

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Publication d'un arrêté établissant la carte mentionnée à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

 

Un arrêté du 3 décembre 2018, publié au Journal officiel du 6 décembre 2018, établit la carte déterminant deux 229 zones du territoire, dites "d'installation libre", où l'implantation d'offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. Pour chacune de ces zones, il fixe des recommandations sur le nombre de créations d'offices pour deux années à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Il détermine aussi 77 autres zones du territoire, dites "d'installation contrôlée", dans lesquelles les demandes de créations d'offices feront l'objet d'un contrôle a priori du garde des Sceaux, ministre de la Justice, après avis de l'Autorité de la concurrence.

Le I de l'annexe à cet arrêté comporte une représentation graphique de la carte déterminant l'ensemble de ces zones, le II précise leur composition communale, le III énumère les zones "d'installation libre" et fixe les recommandations d'installation des notaires dans lesdites zones. Enfin, le IV répertorie les zones "d'installation contrôlée".