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Rapport Prada : propositions de l’AFJE

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L’AFJE a remis, le 6 juin 2011, ses propositions sur le rapport Prada.

L’Association Française des Juristes d’entreprises (AFJE )  "salue de nouveau le caractère ambitieux et innovant du Rapport, surtout la conclusion sur l’impérieuse nécessité d’accorder aux juristes internes la confidentialité des consultations émises pour les entreprises qui les emploient." dans un communiqué du 6 juin 2011.

L’AFJE se prononce en faveur de la proposition de création du statut d’Avocat En Entreprise (AEE) "dès lors qu’il s’inscrit dans une démarche visant à renforcer la place du droit et de la fonction juridique au sein des entreprises françaises."

En ce qui concerne le privilège de confidentialité, l’AFJE "souhaite que bénéficient de la confidentialité non seulement les écrits portant avis juridiques formels (avis, opinions, consultations…) et informels (e-mails, courriers…) au sein de l’entreprise et identifiés comme confidentiels, mais aussi les communications entre AEE (y compris collaborant auprès d’entreprises différentes), à l’instar de la confidentialité qui s’attache aux correspondances entre avocats exerçant en profession libérale."

Enfin, l’AFJE suggère également notamment que les principes déontologiques attachés à la profession d’AEE s’inspirent du code de déontologie prévu dans le règlement intérieur national des avocats, que l’accès au statut se fasse de manière objective, non-discriminatoire et équitable et que le statut d’AEE permette l’exercice de mandats sociaux au sein de l’entreprise qui l’emploie.