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Rapport Prada : Position de l'AFJE

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L’AFJE, lors de son Conseil d'Administration du 3 mai 2011, a pris position sur le rapport Prada.

  • L’AFJE souscrit pleinement à la recommandation d’instituer un "privilège de confidentialité" au profit des entreprises françaises
  • L’AFJE considère comme impératif que soient éligibles au statut d’Avocat en entreprise, tous les juristes qui sont dotés de la formation et de l’expérience appropriée

Le Conseil d’administration de l’AFJE, après avoir pris connaissance du rapport de M. Michel Prada sur certains facteurs de renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris, rendu public le 19 avril 2011, formule les commentaires suivants :

Chargée en particulier d’émettre des recommandations visant à renforcer la place du droit et des juristes au sein des entreprises françaises, la mission Prada présente une analyse  claire et approfondie à la fois des raisons et des manifestations concrètes du handicap dont souffrent, dans l’environnement international, les entreprises françaises.

A titre d’observation générale, l’AFJE se reconnait dans la position selon laquelle la difficulté principale pour les entreprises n’est pas celle du statut des juristes en entreprise en général mais celle de l’absence de protection des avis juridiques écrits des juristes en entreprise.

L’AFJE souscrit donc pleinement à la recommandation du rapport Prada d’instituer, au profit des entreprises françaises, un « privilège de confidentialité » inspiré des pratiques des droits anglais et américain (1)  ; cette formule est à préférer à celle du secret professionnel, moins adaptée au monde de l’entreprise.

Pour parvenir à cet objectif, et plus généralement contribuer à un renforcement du droit au sein des entreprises françaises, la création du statut d’Avocat en entreprise, appelle plus particulièrement les observations suivantes :

  • Dans la ligne des principes qu’elle a constamment défendus et publiés, l’AFJE rappelle qu’elle est favorable au principe de la création d’un statut d’Avocat en entreprise dès lors qu’il a pour but l’unification des métiers du droit. Elle considère par conséquent qu’un tel statut ne peut être mis en place que s’il procède d’un désir mutuel des professions concernées de combiner leurs forces et leurs talents au seul bénéfice des entreprises et du développement du droit.
  • A propos de la question fondamentale des critères professionnels d’accès au statut d’Avocat en entreprise, l’AFJE considère comme impératif – et justifiant son adhésion au principe même d’une telle réforme – qu’y soient éligibles tous les juristes qui sont dotés de la formation et de l’expérience appropriée ; toute autre approche mettrait en péril le bon fonctionnement de la fonction juridique d’entreprise ainsi que son management, et serait contraire aux objectifs recherchés de renforcement de la sécurité juridique et de constitution d’une grande profession du droit.

L’AFJE note que bon nombre de questions sont renvoyées à une concertation ultérieure des parties prenantes : maintien de la passerelle actuelle, qualification adaptée des futurs avocats en entreprise au droit de l'entreprise, modalités de fonctionnement pratique du privilège de confidentialité, principes de déontologie applicables au nouveau statut. Dans la continuité des principes et des valeurs qu’elle a toujours soutenus, l’AFJE fera preuve sur ces questions d’un haut degré de vigilance et apportera sa contribution active à la concertation ainsi engagée.

Enfin l’AFJE souscrit pleinement à l’idée de lancer, en parallèle aux discussions sur la profession d’Avocat en entreprise, une réflexion d’ensemble sur les systèmes de formation en droit, notamment en droit des affaires.

Note

(1) L’AFJE soutient à cet égard la suggestion qu’une initiative soit engagée sans tarder à l’échelon européen en vue de préciser par voie de directive la portée du legal privilege en Europe, et mettre ainsi un terme aux incertitudes créées par la jurisprudence AKZO.