Un particulier a contesté un permis de construire modificatif. Son recours ayant été rejeté, il a fait appel du jugement et notifié sa requête d'appel aux avocats qui représentaient les deux parties lors de la première instance.

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt en date du 28 septembre 2011, rappelle qu'il résulte de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, "dont le but est d'alerter tant l'auteur d'une décision d'urbanisme que son bénéficiaire de l'existence d'un recours contentieux formé contre cette décision, dès son introduction, qu'en cas d'appel contre un jugement ayant rejeté un recours contre une telle décision, la notification à l'avocat qui avait représenté en première instance l'auteur de la décision, le titulaire de l'autorisation ou les deux, fût-elle accomplie conformément aux autres modalités prévues à cet article, ne peut être regardée comme répondant aux exigences qu'elles énoncent".
Dès lors, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'appel du requérant était irrecevable.