Yahoo est sanctionné d’une amende de 10 millions d’euros pour ne pas avoir respecté le choix des internautes qui refusaient les cookies sur son site Yahoo.com et ne pas avoir permis aux utilisateurs de sa (...)
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Une commission d’enquête parlementaire doit en principe respecter le règlement général sur la protection des données sauf si elle exerce effectivement une activité visant à préserver la sécurité (...)
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La collecte et la diffusion des mails d’un de ses cadres par un parti politique au cours d’une opération de contrôle ne viole pas le secret des correspondances car les partis politiques sont des rouages essentiels (...)
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La Cnil a prononcé une sanction de 105.000 € à l’encontre de la société NS Cards France pour plusieurs manquements au RGPD concernant la durée de conservation des données, l’information des personnes et (...)
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Google, la Cnil puis le Conseil d’Etat refusent de faire droit à la demande d'un ancien cadre du Front national de déréférencement d'un article faisant notamment état de son appartenance à un groupe de rock (...)
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Le règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 (...)
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Pour la Cour de justice de l'Union européenne, la crainte d’un potentiel usage abusif de données personnelles peut, à elle seule, constituer un dommage moral.
A la suite d'une cyberattaque, l’Agence (...)
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