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Publication au JO d'un décret relatif à la normalisation des actes d'huissier de justice et à la certification d'acte par les notaires

Un décret portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution a été publié au Journal officiel du 2 mai 2010. Ce texte a pour objet d'adapter les dispositions (...)

Signification d'acte d'huissier de justice en l'absence de toute personne susceptible de recevoir l'acte

La société T. a fait une demande tendant à faire constater que la procédure d'expulsion en référé avait été diligentée en fraude de ses droits et à annuler le commandement de payer et tous les actes de (...)

OHADA : une actualité chargée

L’organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, l’OHADA, qui est l’une des organisations régionales dont l’Afrique s’est dotée, vit des jours charnières et connaît une actualité (...)

Barthélémy Faye, Cleary Gottlieb Steen & Hamilton

Parcours peu ordinaire que celui de Barthélemy Faye, avocat associé du cabinet Cleary, Gottlieb, Steen & Hamilton. Parcours fait d’une accumulation, tel un besoin, d’expériences formatrices autant que (...)

Gouache. Avocats a renforcé son expertise en fiscalité des entreprises et du patrimoine

Gouache. Avocats a renforcé son expertise en fiscalité des entreprises et du patrimoine en recrutant : - Agnès Fernagut, avocate fiscaliste depuis 2001. Elle est diplômée d?une maîtrise de sciences de (...)

Laurent Vallée of counsel DE CLIFFORD CHANCE est nommé directeur des affaires civiles et du sceau

Laurent Vallée, Of Counsel au sein du groupe Fiscal du cabinet Clifford Chance depuis septembre 2008, a été nommé ce matin en Conseil des Ministres, Directeur des Affaires Civiles et du Sceau. Yves Wehrli, (...)

Jones Day renforce sa pratique Energie avec l’arrivée d’une équipe dirigée par Laurent Vandomme

Le cabinet d’avocats international Jones Day annonce l’arrivée de Laurent Vandomme qui dirigera la pratique Energie du bureau de Paris. Il rejoint Jones Day accompagné de Denis Bandet, Akshai Fofaria et (...)

Omission par l'huissier de justice d’informer en temps utile la banque de la procédure collective dont il connaissait l’ouverture

Titulaire d’une créance à l’encontre de la société E. en vertu d’une ordonnance de référé qu’elle avait fait signifier le 9 janvier 2004 à sa débitrice par une SCP d'huissiers de justice, une (...)

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