Le président du tribunal judiciaire, saisi selon la procédure accélérée au fond d'une contestation du coût final d'une expertise votée par un CSE, doit se déclarer incompétent.

Le comité social et économique (CSE) d'une unité économique et sociale, composée de deux sociétés, a voté deux expertises, en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise et sur sa politique sociale. Les deux sociétés ont saisi le président du tribunal judiciaire aux fins de contestation du coût définitif des deux expertises. Par un jugement, le président du tribunal judiciaire de Rodez s'est déclaré territorialement incompétent et a renvoyé le dossier devant le président du tribunal judiciaire de Paris. Le président du tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement rendu (...)