En cas de contrat à temps partiel ne mentionnant pas la durée prévue du travail ni sa répartition, la présomption de temps complet ne peut être renversée par l'employeur que s'il démontre quelle est la durée exacte, hebdomadaire ou mensuelle, de travail qu'il avait convenue avec le salarié.

A la suite d'une rupture conventionnelle, une salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution dudit contrat. La cour d'appel de Toulouse a débouté la salariée de sa demande en requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet.Elle a retenu que le contrat de travail et l'avenant ne mentionnaient pas la répartition des horaires de travail entre les jours (...)