Publication au JO d’un décret portant adaptation des dispositions relatives à la détermination des ressources à prendre en compte pour le calcul des droits au revenu de solidarité active et à la prime d'activité et compléments apportés à la composition du bulletin de paie.
Le décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023, publié au Journal officiel du 30 décembre 2023, précise les modalités de prise en compte des revenus professionnels pour l'instruction des droits au revenu de solidarité active (RSA) et à la prime d'activité, et prévoit la présentation de certaines informations sur les bulletins de paie et sur les relevés de prestations. Il prévoit également l'exclusion des bases ressources du RSA et de la prime d'activité, de l'allocation décès servie par Pôle emploi, des indemnités (...)
