Un décret du 18 décembre 2009 précise les conditions de prise en compte des périodes d'affiliation effectuées dans une institution européenne ou une organisation internationale à laquelle la France est partie. Il concerne le calcul des droits à retraite dans le régime général, les régimes alignés, le régime des professions libérales, le régime des avocats, le régime des fonctionnaires et dans celui des exploitants agricoles. Le décret précise que les périodes d'affiliation "à un régime obligatoire de pension d'une institution européenne ou d'une organisation internationale à laquelle la France est partie sont prises en compte pour autant que l'assuré n'ait pas été simultanément affilié à un autre régime légalement obligatoire de retraite, français ou étranger, ou à l'assurance volontaire (...)