Une lettre circulaire ACOSS du 21 janvier 2010 précise l'incidence de la valeur du plafond sur la présomption de non-assujettissement des bons d'achat et des cadeaux servis par les comités d'entreprise ou les entreprises en l'absence de comité d'entreprise.© LegalNews 2017Références- Lettre Circulaire ACOSS n° 2010-011 du 21 janvier 2010 - "Incidence de la valeur du plafond sur la présomption de non-assujettissement des bons d'achat et des cadeaux servis par les comités d'entreprise ou les entreprises en l'absence de comité d'entreprise" - Cliquer iciSourcesLiaisons sociales Quotidien, 2010, n° 15535, 27 janvier, p. 1 - Cliquer iciMots-clésDroit social - Comités d'entreprise - Bon d'achat - Cadeaux - Présomption de non-assujettissement - Valeur du plafond