Les primes de productivité versées chaque mois au salarié d'une AGC entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum fixé par la convention collective des experts-comptables et des (...)
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Il appartient à l'employeur de démontrer l'absence de lien entre la dénonciation par le salarié de faits de harcèlement moral ou sexuel et le licenciement et au salarié de démontrer que la rupture de son contrat (...)
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Les modalités d'attribution et de gestion de l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales sont fixées.
Le décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023, publié au Journal (...)
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A défaut de contestation devant le conseil de prud'hommes par l'employeur ou le salarié dans un délai de 15 jours après notification, l'avis d'inaptitude erroné ne remet pas en cause le licenciement pour (...)
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L'interruption d'activité du service maternité d'un hôpital ne constitue pas une cessation complète d'activité justifiant une cause économique de licenciement, peu important le caractère autonome de ce service au (...)
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Censure de l'arrêt d'appel qui déboute un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité au motif qu'il n'apporte pas la preuve que son employeur lui a fait boire de l'eau (...)
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Lorsqu'un salarié est le seul représentant du personnel dans l'entreprise, l'employeur doit mentionner, dans la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement, la possibilité d'être assisté.
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