Publication au JORF d'une ordonnance portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l’application du code de l’environnement de Saint-Barthélemy.

Une ordonnance du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l’application du code de l’environnement de Saint-Barthélemy a été présentée au Conseil des ministres du 7 mai 2014 et publiée au Journal officiel du 10 mai 2014. Aux termes du statut organique de cette collectivité, le droit de l’environnement est une matière qui relève de la compétence de la collectivité. C’est ainsi qu’elle a pu adopter son propre code de l’environnement. Le droit pénal et la procédure pénale relèvent quant à eux de la compétence de l’Etat. L’objet de l’ordonnance est donc de compléter le code de l’environnement de (...)