Le voisin immédiat, qui forme un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’utilisation d’un terrain pour y démolir et y reconstruire une maison individuelle, a la qualité pour agir s’il (...)
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Faute de démontrer les nuisances sonores, olfactives, visuelles ou sanitaires qu'ils craignent de devoir subir, les riverains d'un projet de ferme d’élevage de chevaux et de vaches ne justifient pas de (...)
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Actualisation des dispositions relatives aux modalités d'affichage des autorisations de travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques.
Un arrêté du 5 janvier 2022, publié au Journal (...)
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Une réponse ministérielle précise que pour améliorer la prise en compte de la réglementation relative à la préservation des abords des monuments historiques, les expertises des Architectes des Bâtiments de (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative aux chemins ruraux.
Une proposition de loi (n° 4549) relative à la préservation des chemins ruraux a été déposée à l'Assemblée (...)
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Mise en consultation publique jusqu'au 28 décembre 2021 d'un projet de décret prévoyant l'allègement de certaines règles et formalités d’urbanisme relatives aux terrains de camping et parcs résidentiels de (...)
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A quelles conditions peut-on inscrire au plan local d'urbanisme une interdiction de toute construction dans un cône de vue ou une zone non aedificandi ?
Une commune littorale a modifié son plan local (...)
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