Le Comité des droits de l’homme de l'ONU estime que l'obligation de détenir un titre de circulation et celle de le faire viser à intervalle régulier par les autorités françaises sont incompatible avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

Un Français, membre de la communauté des gens du voyage, a été contrôlé au volant de son camion par les gendarmes. Il lui a été reproché de n'avoir ni assurance pour son véhicule, ni visa pour son carnet de circulation. Ce ressortissant revendique une atteinte à sa liberté de circulation car les contrôles policiers réguliers auxquels il est soumis constituent selon lui une entrave caractérisée à son droit de circuler librement à l'intérieur de son pays. Le 28 mars 2014, le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies (...)