L’autorité disciplinaire peut apporter la preuve des fautes commises par ses agents par tout moyen, sous réserve de respecter une obligation de loyauté.

M. X., agent de maîtrise principal, exerçait les fonctions de responsable du centre technique municipal d'une commune. Par arrêté municipal, le maire l’a révoqué pour motifs disciplinaires. Le conseil de discipline de recours d’Ile-de-France a estimé par un avis que les faits invoqués à l’encontre de l’intéressé justifiaient la sanction de la révocation. Le tribunal administratif de Versailles a annulé l’arrêté et l’avis. M. X. se pourvoit en cassation contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles qui a ensuite infirmé le jugement de première instance. Il estime sa sanction illégale, en considérant que la (...)