Publication au JORF d'une ordonnance relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
Une ordonnance portant (...)
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Une circulaire concernant le rôle consultatif et la saisine du Conseil national d'évaluation des normes sur les projets de textes législatifs et réglementaires a été mise en ligne.
La circulaire "consultation (...)
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La situation administrative du fonctionnaire lors de son intégration dans le corps des contrôleurs des impôts devait être appréciée à la date de sa nomination comme stagiaire dans ce corps.
Le ministre de (...)
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L'absence de suspension ou de retrait de l'autorisation de mise sur le marché du Médiator est constitutive d'une carence fautive de l'Afssap de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
Une requérante a (...)
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Trois arrêtés du 27 juin 2014, publiés au Journal officiel du 5 juillet 2014, précisent les documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités d’Outre-mer, à savoir (...)
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Publication d'une ordonnance portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation national.
Une ordonnance du 26 (...)
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Altération du scrutin en cas de publication de documents de propagande sur Facebook la veille d'une élection municipale.
Le candidat perdant d'une élection municipale soutient que, de manière tardive et en (...)
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