Une réponse ministérielle précise le droit de priorité des communes et les conditions de vente d'un bien dépendant du domaine public de l'Etat.
Le 16 octobre 2018, le député Guy Teissier a interrogé le (...)
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Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs.
Une commune a conclu avec la société M. un contrat lui permettant, au moyen de cartes de (...)
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Les fiches techniques de la Daj relatives aux marchés publics et aux autres contrats, aux contrats entre entités du secteur public et aux modalités de modification des contrats en cours d’exécution (...)
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Le 16 janvier 2019, la Direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l'Economie a mis en ligne la troisième version des guides "très pratiques" de la dématérialisation des marchés publics, le (...)
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Le recensement économique des contrats de la commande publique 2018, obligatoire pour tous les contrats notifiés d’un montant supérieur à 90.000 € HT, est ouvert jusqu’au 31 mai 2019.
Dans un (...)
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Dans le cas d'espèce, le juge précise qu'il n'y a pas de fin du contrat pour de faibles irrégularités dans son exécution sans intention frauduleuse.
Le groupement d'intérêt économique (GIE) "Groupement (...)
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Il appartient au maître de l'ouvrage, lorsqu'il lui apparaît que la responsabilité de l'un des participants à l'opération de construction est susceptible d'être engagée à raison de fautes commises dans (...)
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