Publication au JO de trois décrets fixant les catégories de données devant être conservées pendant un an par les opérateurs de communications électroniques afin de permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne.
Trois décrets en date du 20 octobre 2021, publiés au Journal officiel du 21 octobre 2021, déterminent les catégories de données devant être conservées afin de permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne. Le décret n° 2021-1361 vise à préciser les catégories de données de connexion, définies aux II bis et III de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, devant être conservées par les opérateurs de communications (...)
