Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre les actes de vandalisme commis sur les réseaux de fibre optique.
Une proposition de loi (n° 3098) visant à lutter contre les actes de vandalisme commis sur les réseaux de fibre optique à été déposée à l'Assemblée nationale le 16 juin 2020.L’article 1 introduit dans le code pénal une circonstance aggravante au délit de vandalisme, en portant à cinq ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende les sanctions encourues lorsque la dégradation est commise à l’encontre d’un équipement permettant le fonctionnement d’un réseau de fibre optique.L’article 2 confie à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) la mission de contrôler que les (...)
