Dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle (visioplainte)

Droit pénal
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle.

Le décret n° 2024-139 du 23 février 2024, publié au Journal officiel du 25 février 2024, définit les modalités d'application de l'article 15-3-1-1 du code de procédure pénale, issu de l'article 12 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur. Il détermine notamment les infractions auxquelles la procédure de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle (visioplainte) est applicable ainsi que les modalités d'accompagnement de la victime qui a recours à ce procédé. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 26 février 2024.© LegalNews 2024

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