Publication au JORF d’un décret mettant en œuvre de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ).

Le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014, publié au Journal officiel du 11 octobre 2014, met en place la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, constituant un traitement automatisé de données à caractère personnel. Il s’agit d’un outil centralisé ayant pour finalité l’enregistrement et la mise à disposition des magistrats, des officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie et de la police nationales ainsi que des agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, du contenu des communications électroniques interceptées et des données et informations communiquées par les opérateurs de communications électroniques et (...)