Une juridiction ne peut prononcer post mortem la culpabilité pénale d'un prévenu qui mette en cause les héritiers.
Le 29 décembre 1992, une société, représentant certains actionnaires des sociétés Matra et (...)
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Les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts.
A la suite de la plainte avec constitution de partie civile d'une société pour contrefaçon de (...)
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Le placement d'une personne en cellule de dégrisement est conforme à la Constitution, sous réserve que, si cette personne est ensuite placée en garde à vue, la durée du placement en isolement soit prise en compte (...)
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Une circulaire présente les dispositions de droit pénal et de procédure pénale en matière d’exécution des peines.
La loi de programmation relative à l’exécution des peines du 27 mars 2012, publiée au (...)
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Une proposition de loi visant à supprimer les peines plancher mises en place par la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs a été déposée au (...)
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Selon un avis de la Cour de cassation, les ressortissants de pays tiers à l'Union européenne, en infraction avec la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers, ne peuvent plus être placés en garde à (...)
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