A été publié au Journal officiel du 20 janvier 2012 un décret du 18 janvier 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et le Commonwealth de la Dominique relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses (...)