Un membre du tribunal ou de la cour ne peut siéger dans le jugement d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la commission départementale des impôts directs et des (...)
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L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'impose pas qu'il puisse être vérifié, à la seule lecture de l'inventaire, que les pièces appréhendées entrent dans le cadre de l'autorisation donnée.
Le (...)
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La redevance d'archéologie préventive n'étant pas un impôt local, le recours contre le jugement accordant une décharge partielle de cette redevance doit être regardé comme un appel relevant de la compétence de (...)
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Ne méconnaît pas le principe d'indépendance des procédures fiscales et pénales, le juge répressif qui s'appuie sur des décisions du juge administratif pour justifier sa décision de relaxe.
Un prévenu, (...)
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Les éléments constitutifs de la novation et la procédure de répression des abus de droit.
M. K. détient les deux tiers du capital d'une société anonyme, qui exerce depuis sa création l'activité d'expertise (...)
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A été publié au Journal officiel du 3 février 2011 un décret portant publication de l'accord entre la France et l'Uruguay relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 28 (...)
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CMS Bureau Francis Lefebvre présente la nouvelle procédure de remboursement de la TVA aux entreprises étrangères pour 15 pays européens, dont la France.
Dans son édition "CMS Tax Connect" de janvier 2011, CMS (...)
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