L'administration fiscale commente les aménagements du dispositif de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).

Une actualité du 4 mai 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), commente plusieurs évolutions législatives récentes du dispositif d'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) prévu à l'article 244 quater U du code général des impôts (CGI). L'article 24 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit que l'emprunteur peut solliciter, dans certaines circonstances particulières (décès ou accident de santé de l’emprunteur entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins trois mois, état de catastrophe naturelle ou technologique, procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération ou force majeure), un allongement (...)