Une réponse ministérielle précise qu'un mobil-home transformé en habitation légère de loisirs (HLL) qui s'installe sur un terrain privé et ayant perdu ses moyens de mobilité est soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Le député Sacha Houlié s'interroge concernant l'imposition des mobil-homes à la taxe foncière. Plus précisemment, il se demande si, étant donné que le mobil-home n'est pas considéré comme une habitation légère de loisirs (HLL) mais comme une résidence mobile de loisir (RML), les propriétaires de terrain privés avec mobil-homes non fixés au sol à perpétuelle demeure sont imposables à la taxe foncière. Dans une réponse du 7 septembre 2021 (question n° 37711), le ministère de l'Economie précise que le régime fiscal applicable aux (...)
