L'administration fiscale commente les aménagements du dispositif de crédit d’impôt pour investissement outre-mer dans le secteur du logement social.
Une actualité du 9 juin 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour sa doctrine à la suite des ajustements successifs des dispositifs de soutien au logement social outre-mer opérés depuis la loi de finances pour 2020. Le dispositif de crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts (CGI) a fait l'objet de plusieurs aménagements dans le cadre de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 et de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. L'article 141 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 modifie les (...)
