Créance d'une commune sur une société en redressement judiciaire

Finances publiques
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'action en répétition de l'indu introduite pour obtenir la restitution de sommes recouvrées au titre de la créance non fiscale d'une collectivité territoriale, prétendument éteinte, ressort à la compétence de la juridiction judiciaire.

Aux termes d'une convention, une commune a confié à une société l'aménagement et l'équipement d'une zone d'aménagement concertée (Zac). A la suite de la mise en redressement judiciaire de la société, le maire a émis un titre exécutoire au titre de la participation de la société au financement de la Zac pour la somme de 241.359,39 € dont la société s'est acquittée après réception d'un commandement de payer valant mise en demeure. Le tribunal de commerce de Draguignan a considéré que la dette de la société à l'endroit de la commune était éteinte, faute (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 2 octobre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 27 septembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 25 septembre 2024 :