Pour bénéficier de l'effet fiscal rétroactif à la fusion, la société étrangère absorbante doit disposer d'un établissement stable en France préalablement à la date d'effet fiscal retenue, soit le 31 (...)
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Une société dont l'activité principale est réalisée sur le lieu d'exécution de la prestation situé hors d'une zone éligible, ne remplit pas la condition de localisation et ne peut bénéficier de l'exonération (...)
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Quatre rescrits relatifs à la détermination du bénéfice d'imputation sur lequel est reporté en arrière un déficit ont été publié le 30 novembre 2010 apportant des précisions sur la liberté d'imputation (...)
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Le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a précisé les modalités d'imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les auto-entrepreneurs.
Pour répondre aux interrogations des (...)
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La Commission européenne a lancé une vaste consultation publique sur la manière d’améliorer et de renforcer le système de taxe sur la valeur ajoutée de l’Union européenne, au bénéfice des citoyens, des (...)
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Avant le 31 décembre 2010, les nouveaux établissements, c'est-à-dire ceux qui ont été créés ou repris en cours d’année et ceux qui ont connu un changement d’exploitant en cours d’année, doivent (...)
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