L’Administration a publié le 14 octobre 2011 une instruction fiscale du 4 octobre 2011 tirant les conséquences de la suppression de l’avantage fiscal pour versement sur un compte d’épargne (...)
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Le juge se prononce sur le plafond d'exonération applicable aux indemnités de cessation de fonctions d'une personne licenciée qui avait été successivement employée par deux sociétés d'un même groupe.
M. A. (...)
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Une loi du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre la France et Hong Kong en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion (...)
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Une proposition de loi tend à créer trois nouvelles tranches d'impôt sur les revenus les plus élevés.
Une proposition de loi tendant à créer trois nouvelles tranches d'impôt sur les revenus les plus élevés (...)
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Les remboursements aux créanciers ne peuvent venir en déduction des bénéfices non commerciaux de l'année au cours de laquelle ils sont effectués qu'après condamnation du contribuable débiteur à la restitution (...)
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Une instruction fiscale prend acte des arrêts de la Cour de cassation en matière de taxe sur les conventions d'assurances des véhicules terrestres à moteur.
Dans un arrêt du 31 janvier 2006, la Cour de (...)
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Une instruction fiscale commente les stipulations de l'avenant du 12 décembre 2008 à la convention fiscale franco-belge, relatives à l'imposition des revenus des travailleurs frontaliers.
Une instruction fiscale, (...)
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