L'erreur de hauteur sous plafond compensée par un accord en cours de chantier

Immobilier / Construction
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L’absence de réserve sur l’erreur de dimensionnement de l’ouvrage sur le procès-verbal de réception, résultant d’un accord intervenu en cours de chantier, exonère le maître d’oeuvre de sa responsabilité pour manquement à son devoir de conseil lors de la réception.

Un maître d'ouvrage a fait réaliser des surfaces commerciales, sous la maîtrise d'oeuvre d'une société d'architecte et avec le concours d'une société chargée du lot gros-oeuvre.Après réception de l'ouvrage, le maître de l'ouvrage s'est plaint d'une non-conformité concernant la hauteur sous plafond des constructions. Il a, après expertise, assigné aux fins d'indemnisation le maître d'oeuvre et la société chargée du gros-oeuvre, laquelle a appelé l'assureur du maître d'œuvre en intervention forcée. La cour d'appel de (...)

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