Le régime français de la garde à vue, modifié par la loi du 14 avril 2011, permet depuis peu aux avocats français d'assister le suspect lors de l'interrogatoire par la police. Bien que ce droit apparaisse aujourd'hui nouveau en France, nos voisins britanniques ont fait preuve depuis longtemps de modernité en permettant au solicitor (équivalent anglais d'avocat) de jouer tout son rôle pendant la garde à vue.

En Angleterre, la durée de principe de la garde à vue est de 24 heures, comme en France. Il existe des possibilités de prolongation selon les situations ou bien selon la nature du crime ou du délit reproché au suspect. On relèvera juste une durée pouvant atteindre 28 jours en matière de terrorisme (limitée à 6 jours en France) !

Le solicitor peut librement s'entretenir avec le suspect sans limitation de durée ni de fréquence. Il peut même l'appeler au téléphone. L'avocat français ne peut s'entretenir avec le suspect que dans les locaux de la police, une seule fois et pendant une durée de 30 minutes, sauf prolongation de la garde à vue. Le suspect anglais placé en garde à vue dispose des droits classiques concernant le droit de faire prévenir toute personne ou de se faire examiner par un médecin (identique en France).

L'audition du suspect par la police anglaise est audio ou vidéo-enregistrée. Exception faite des crimes ou de l'audition de mineur où un enregistrement (vidéo) est prévu, la police française consigne les procès-verbaux par écrit. Le solicitor peut demander à tout moment à ce que l'audition soit stoppée afin de consulter son client. En France, le rôle de l'avocat pendant l'audition est pour l'instant très modeste dans la mesure où il ne peut ni interrompre l'interrogatoire ni intervenir au cours de celui-ci. L'avocat peut tout juste poser des questions en fin d'audition, sauf refus de l'enquêteur...

Le solicitor, tout comme l'avocat français, n'a pas accès aux pièces de l'enquête de police, sauf certains éléments mineurs. C'est pourquoi, selon la gravité des faits reprochés à son client ou selon les éléments que la police lui a dévoilés, le solicitor suggère fréquemment à son client de demeurer silencieux. Mais le solicitor informe son client que ce silence pourra être ultérieurement retenu à son encontre par le juge pénal. En France, il est en pratique constaté que le silence pendant l'audition est à ce jour rarement utilisé.

A la fin de la garde à vue anglaise, la police peut libérer le suspect sans charge, le libérer sous caution de comparaître ultérieurement devant un tribunal ou directement le déférer devant le tribunal (Magistrates Courts). En France, l'issue de la garde à vue est sensiblement identique, à quelques exceptions près.

La procédure pénale anglaise offre la particularité d'être orientée vers un seul objectif: obtenir l'aveu du suspect lors de la comparution devant le tribunal "plea guilty", ce qui représente 68% des procédures. Cela évite un procès et permet le prononcé immédiat d'une peine réduite. En France, bien que prévu pour certains délits, le "plaider-coupable" n'en est qu'à ses balbutiements. Mais te taux de condamnations devant le tribunal correctionnel a approché les 94% en fin d'année 2011...

Alain-Christian Monkam, Avocat au Barreau de Paris et Solicitor of the Senior Courts of England & Wales