Par une ordonnance du 28 mars 2018, la Cour d’appel de Paris a annulé l’ensemble des opérations de visite et de saisie menées par l’Autorité de la concurrence dans les locaux de Darty le 17 octobre 2013.

Cet arrêt est marquant puisqu’il sanctionne une grave atteinte aux droits de la défense. Les agents de l’Autorité avaient en effet empêché Darty d’appeler ses avocats dès le début des opérations de visite et de saisie. Avec cet arrêt, se trouve donc réaffirmé le droit pour l’entreprise de bénéficier de l’assistance de ses conseils aussitôt que commence une opération de visite domiciliaire.

Bredin Prat assurait la défense de Darty avec Hugues Calvet et Pierre Honoré (associés), assistés de Yoann Boubacir.