UGGC Avocats conseille la fondation suisse Giacometti et les héritiers suisses d'Alberto Giacometti dans le cadre du contentieux contre la fondation Alberto et Annette Giacometti: refus d'éditer 98 exemplaires en bronze à titre posthume de sculptures d'Alberto Giacometti.
Par arrêt du 11 janvier 2013, la Cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 2) a confirmé le jugement rendu le 8 septembre 2011 par la 3ème chambre du tribunal de grande instance de Paris et réaffirmé la légitimité de l’opposition exprimée par les consorts Berthoud et par la Giacometti Stiftung au projet formé par la Fondation Alberto et Annette Giacometti d’éditer 98 exemplaires en bronze à partir de 21 sculptures en plâtres créées par Alberto Giacometti.
Rappelons que les droits sur l’oeuvre d’Alberto Giacometti sont aujourd’hui détenus en indivision par la Fondation Alberto et Annette Giacometti, constituée après la mort d’Annette Giacometti, par la Giacometti Stiftung (Fondation suisse allemande créée en 1965) en qualité d’ayant droit de Bruno Giacometti et par les consorts Berthoud (petits-neveux d’Alberto Giacometti), indivision organisée par différentes conventions passées en avril 2004. Aux termes de l’une de des conventions, les parties avaient notamment décidé de partager les plâtres originaux ainsi que les fontes posthumes qu’avait fait réaliser Annette Giacometti et prévu que la décision de procéder à l’édition de nouvelles fontes en bronze devrait être prise à l’unanimité.
Considérant que les consorts Berthoud et la Giacometti Stiftung s’opposaient systématiquement depuis 2005 à la réalisation de nouvelles éditions de bronze de certaines des sculptures d’Alberto Giacometti, la Fondation Alberto et Annette Giacometti avait saisi en avril 2011 le Tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement de l’article L. 122-9 du Code de la propriété intellectuelle aux fins de voir juger que le refus des défendeurs était constitutif d’un abus notoire. Le Tribunal de grande instance de Paris ayant rejeté cette demande par un jugement du 8 septembre 2011, la Fondation Alberto et Annette Giacometti avait interjeté appel devant la Cour d'appel de Paris.
La Cour a relevé en premier lieu qu’Alberto Giacometti ne s’était pas, son vivant, formellement exprimé sur la possibilité de fontes posthumes ; mais considéré que rien ne permettait de considérer que ces fontes auraient reçu son adhésion.
La Cour d'appel a, en second lieu, estimé que les tirages envisagés dans une perspective commerciale par la Fondation Alberto et Annette Giacometti, faisaient d’autant moins de sens que l’oeuvre d’Alberto Giacometti est extrêmement bien représentée (tant en qualité qu’en quantité) dans les musées et les collections en
France comme à l’étranger et ce, du fait notamment de la politique active de prêt mise en oeuvre par les Consorts Berthoud et par la Giacometti Stiftung.
La Cour a enfin relevé qu’une incertitude planait sur le statut exact des tirages dont la réalisation était demandée dès lors que la loi du 1er août 2006 transposant en droit français une directive européenne du 27 septembre 2001 décide désormais que seules les oeuvres "créées par l’artiste lui-même ou sous sa responsabilité" peuvent être considérés comme originales (ce que ne seraient pas les fontes posthumes).
La Cour d'appel de Paris en a déduit que le refus par consorts Berthoud et la Giacometti Stiftung de procéder aux 98 tirages de bronze envisagés n’était pas constitutif d’un abus du droit d’auteur dont ils sont titulaires.
La Giacometti Stiftung et les héritiers suisses d’Alberto Giacometti étaient représentés par Corinne Khayat, avocate associée chez UGGC Avocats, accompagné de Jean-Baptiste Schroeder.
La Fondation Alberto et Annette Giacometti, demanderesse, était représentée par Serge Lederman, avocat associé chez Nataf Fajgenbaum & Associés.
