Le préjudice causé par le non-respect d’un mandat de gestion est constitué par les pertes financières nées des investissements faits en dépassement du mandat.
La société A. a confié le 14 janvier 2010 à (...)
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Une société et son dirigeant ont été condamnés pour ne pas avoir publié "dès que possible" une information privilégiée relative à la dégradation significative du résultat opérationnel courant annuel.
Le (...)
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Sanction de la société et des dirigeants à l'origine d'un prospectus relatif à une opération financière dont les clauses sont ambiguës et qui ne précise pas certaines utilisations des fonds récoltés.
La (...)
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L'AMF publie un guide à destination des PME/ETI qui consiste en un panorama synthétique des principales obligations des émetteurs.
Le 23 octobre 2017, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié un (...)
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L'Autorité des marchés financiers a rendu publiques deux compositions administratives pour abus de marché.
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a rendu publiques deux "compositions administratives", l'une (...)
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En matière de contrôle des décisions de l'AMF, la cour d'appel est saisie dans le cadre d'un recours effectif et de plein contentieux présentant toutes les garanties prescrites par l'article 6 de la Convention (...)
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Dans la perspective de l'entrée en application du règlement Prospectus, trois projets d’avis techniques sont soumis à consultation publique jusqu'au 28 septembre 2017.
Le règlement (UE) 2017/1129 du 14 (...)
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