Actifs numériques : enregistrement applicable aux prestataires

Finance
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publié au Journal officiel du 19 août 2023, le décret  n° 2023-787 du 17 août 2023 procède à des modifications rédactionnelles de la partie réglementaire du code monétaire et financier en cohérence avec les modifications apportées à la partie législative de ce code par l'article 8 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (loi DDADUE) qui renforce notamment les obligations relatives à l'enregistrement applicable aux prestataires de services sur actifs numériques.© LegalNews 2023

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 27 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 22 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 20 novembre 2024 :