Un arrêté du 16 mai 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (modification des livres II et III) a été publié au Journal officiel du 19 mai (...)
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Publication au JO d'un décret relatif au renforcement du contrôle des fonds de dotation.
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République renforce le contrôle des (...)
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Le décret n° 2022-784 du 5 mai 2022, publié au Journal officiel du 6 mai 2022, étend jusqu'au 31 décembre 2023 les règles applicables à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° (...)
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Mise en œuvre de l'article 12, paragraphe 3, du traité modifié instituant le mécanisme européen de stabilité.
Publié au Journal officiel du 12 avril 2022, le décret n° 2022-522 du 11 avril (...)
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La Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 150.000 € à l’encontre de l’Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie (OPT-NC) pour non-respect (...)
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N’est pas intentée pour des besoins professionnels l’action d’un gérant en paiement du prix de cession de parts qu’il détenait dans sa société, entrainant conséquemment l’application à la créance du (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier.
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