Retrait frauduleux ou vol d'espèces ? La Cour de cassation précise à quelle condition un client peut obtenir de sa banque le remboursement de la somme retirée au distributeur automatique lorsque un malfaiteur s'est emparé des billets.
Faisant valoir qu'après que lui-même avait introduit sa carte bancaire dans un distributeur automatique de billets pour procéder à un retrait et composé son code confidentiel, un tiers avait saisi un montant de retrait de 900 € et s'était emparé des billets, le client d'une banque a demandé à celle-ci le remboursement de cette somme. Pour rejeter cette demande, le tribunal judiciaire de Paris a énoncé que ce cas de figure ne constituait pas un cas d'exemption de la responsabilité du payeur prévu par l'article L. 133-19 du code monétaire et financier. Cette analyse est (...)
